European Court Schedules Landmark Ruling on CIA Rendition Case

NEW YORK—La Cour européenne des droits de l’homme rendra un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Khaled El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine en audience publique le 13 décembre 2012 à 11 h au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.

El-Masri, un allemand, a été enlevé par des officiers macédoniens alors qu'il passait la frontière le 31 décembre 2003, ils l'ont ensuite retenu sans contact avec l'extérieur pendant 23 jours dans la capitale de Skopje, l'accusant d'être un membre d'Al-Qaida.

Les agents macédoniens l'ont ensuite remis à une équipe de la CIA américaine à l'aéroport de Skopje, où il a été battu, maltraité et drogué avant d'être enchaîné au sol d'un avion bras et jambes écartés et envoyé à Kaboul. En Afghanistan, il a été secrètement détenu et interrogé pendant quatre mois au sein du tristement célèbre centre de détention Salt Pit, avant d'être renvoyé par avion en Europe et laissé sur le bord d'une route en Albanie.

Les avocats de l'Initiative de Justice de la Société Ouverte, agissant au nom d'El-Masri, demandent à la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'ordonner au gouvernement de Macédoine de mener une enquête approfondie sur l'affaire, et de payer des indemnisations pour avoir conspiré pour sa capture illégale et les mauvais traitements qu'il a subi.

La défense argumente que la Macédoine a violé cinq articles de la Convention Européenne des Droits de l'Homme: article 3, le droit à l'immunité contre la torture et les mauvais traitements; article 5, le droit à la liberté; article 8, le droit à une vie de famille; article 10, le droit à l'information; et article 13, le droit à un recours.

La Macédoine continue de nier les faits concernant la détention et l'interprétation d'El-Masri.

Les tribunaux américains ont rejeté la demande de procès séparé déposée par l'Union Américaine des Libertés Civiles au nom d'El-Masri, qui a recherché l'obtention d'indemnités auprès des membres de l'administration de George W. Bush, dont l'ancien directeur de la CIA, George Tenet. L'ACLU (Union Américaine des Libertés Civiles) a ensuite demandé un même procès à la Commission Inter-américaine des Droits de l'Homme, mais les Etats-Unis n'ont pas encore répondu à la demande de la Commission au sujet du procès.

Les câbles diplomatiques américains révélés par le site Internet de Wikileaks montrent que les diplomates américains font pression sur l'Allemagne afin qu'elle ne demande pas l'extradition de plusieurs américains prétendument impliqués dans l'affaire, selon une enquête du bureau du procureur d'Etat bavarois à Munich. Les Etats-Unis ont également encouragé la Macédoine à conserver le silence sur ce qu'il s'est passé.

L'administration Obama s'en tient à cette position de ne pas enquêter pour savoir si les agents de l'administration Bush ont agi illégalement en autorisant l'utilisation de la torture à l'encontre des membres présumés d'Al-Qaida.