La Cour européenne conforte le combat pour la justice dans une affaire d'extradition erronée

NEW YORK—La Cour européenne des Droits de l'Homme a conforté aujourd'hui la longue recherche de la justice en faveur de Khaled al-Masri, un citoyen allemand qui, il y a neuf ans, a été victime d'une opération d'extradition erronée menée par la Central Intelligence Agency (CIA).

La décision de la Chambre supérieure de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a étayé la plainte déposée par El-Masri faisant valoir qu'au début de 2004 il avait été illégalement enlevé et maltraité par la Macédoine, puis remis à des agents de la CIA qui l'avaient identifié à tort comme un membre présumé d'Al-Qaïda.

En plus de condamner les faits d'arrestation arbitraire, de détention et d'interrogatoire commis à l'encontre d’El-Masri, le tribunal a également conclu que les techniques de soi-disant « choc de capture » utilisées par les agents de la CIA pour le préparer à un vol d'extradition vers l'Afghanistan ont impliqué des traitements dégradants assimilables à la torture.

« Cette décision est une victoire personnelle pour Khaled El-Masri, qui n'a rencontré, aux États-Unis et en Europe, qu'un mur de silence face à ce qui lui est arrivé », a déclaré James A. Goldston, directeur exécutif de l'ONG Open Society Justice Initiative (Initiative de justice de la Société ouverte) et avocat principal d’El-Masri.

« C'est aussi, de la part du plus important tribunal international des droits de l'homme, la mise en accusation la plus claire possible des abus illégaux liés à la campagne contre Al-Qaïda engagée par la CIA après le 11 septembre et d'une complicité européenne dans ces abus ».

Après son arrestation le 31 décembre 2003 à la frontière de la Macédoine et après une détention de plus de trois semaines dans la capitale, Skopje, El-Masri a été remis à une équipe de la CIA à l'aéroport de la ville. Pour le vol d'extradition vers Kaboul, des agents anonymes de la CIA lui ont passé les menottes en application du processus officiellement normalisé utilisé dans d'autres extraditions pour mettre les détenus en état de « choc de capture ». Le processus inclut de dépouiller le détenu de ses vêtements, de le photographier et de lui insérer un tuyau dans l'anus.

El-Masri a été détenu pendant quatre mois à Kaboul et interrogé au centre de détention tristement célèbre connu sous le nom de « Salt Pit » (Trou de sel). Le 28 mai, il a été transféré en avion vers l'Europe et abandonné au bord d'une route en Albanie, la CIA ayant réalisé son erreur quelque temps avant de finalement le libérer. Ayant tenté par la suite et sans succès de demander réparation à l'Allemagne, aux États-Unis et à la Macédoine, El-Masri a été amené à déposer une requête auprès de la CEDH en septembre 2009.

Suite à la décision du tribunal, l'Initiative de justice de la Société ouverte incite le gouvernement macédonien à reconnaître immédiatement et publiquement les faits d'enlèvement et d'extradition commis à l'encontre d’El-Masri, à lui présenter des excuses de haut niveau publiques et complètes et à lui verser sans plus attendre les dommages et intérêts personnels imposés par la CEDH.

Étant donné le rôle du gouvernement américain, ainsi que l'implication présumée d'agents de renseignement allemands dans la détention d’El-Masri, étant donné aussi le refus antérieur de la Macédoine d'enquêter correctement sur les faits répréhensibles liés à cette affaire, l'Initiative de justice met en doute la capacité de la Macédoine à mener une enquête effective.

Nous pensons dès lors que cela ne pourra se faire que par le biais d'une enquête internationale de haut niveau, constituée par la Macédoine, avec le soutien du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui est chargé de l'exécution des arrêts de la CEDH.

« La Macédoine a prouvé qu'elle n'est pas prête à enquêter correctement sur les faits commis à l'encontre d’El-Masri », a déclaré M. Goldston. « Compte tenu des pressions diplomatiques et des contraintes politiques internes impliquées, nous pensons que seule une enquête internationale indépendante dûment constituée parviendra à établir la responsabilité de manière précise et crédible ».

Bien que le gouvernement américain ne soit pas assujetti à la compétence du tribunal, nous exhortons le gouvernement américain à répondre à l'arrêt rendu en reconnaissant tardivement son rôle dans l'extradition extraordinaire d’El-Masri, tout en présentant des excuses publiques au plus haut niveau du gouvernement, et en payant une compensation appropriée.

Nous demandons instamment au gouvernement allemand de transmettre aux autorités américaines les mandats d'arrêt émis antérieurement le 31 janvier 2007 à l'encontre de 13 agents de la CIA impliqués dans l'affaire, afin que les responsables américains impliqués dans cette affaire puissent être jugés en Allemagne. L'Allemagne doit également préciser le degré de sa connivence et de son engagement dans l'extradition extraordinaire d’El-Masri.

Nous demandons également au gouvernement allemand de fournir à El-Masri une prise en charge médicale et psychologique adéquate pour les traumatismes liés à son extradition extraordinaire.

Le travail juridique de l'Initiative de Justice en matière des violations des droits de l'homme liées à la lutte contre le terrorisme et aux questions de sécurité nationale appuie les efforts plus larges déployés par les Fondations de la Société ouverte pour renforcer et défendre les droits humains partout dans le monde.

L'Initiative de Justice suit actuellement deux autres affaires soumises à la CEDH concernant la campagne de restitutions extraordinaires engagée par la CIA après le 11 septembre. Il s'agit de l'utilisation, en Roumanie et en Pologne, de prisons secrètes où fut détenu et battu dans le secret Abd al-Rahim al-Nashiri, un ressortissant saoudien aujourd'hui en procès devant une commission militaire américaine à Guantanamo Bay à Cuba.