De nouveaux principes pour un juste équilibre entre sécurité nationale et droit du public à l’information

Comment assurer l’accès du public à l’information gouvernementale sans compromettre les efforts légitimes accomplis pour protéger les populations des menaces pesant sur la sécurité nationale : voilà la question à laquelle s’efforce de répondre un nouvel ensemble de principes globaux, dévoilés aujourd’hui.

Les nouveaux Principes de Tshwane sur la sécurité nationale et le droit à l’information sont le fruit d’une consultation conduite dans le monde entier pendant plus de deux ans par l’Open Society Justice Initiative, et impliquant des gouvernements, d’anciens responsables de la sécurité, des groupes de la société civile et des universitaires.

Les Principes abordent, avec un degré de détail inédit jusqu’à présent, l’équilibre entre le secret officiel et le droit de savoir du public, dans un monde qui a été transformé par des efforts globaux pour combattre le terrorisme et l’essor parallèle des nouvelles technologies numériques ainsi que le développement rapide de législations sur le droit à l’information.

En plus de s’interroger sur les informations qui peuvent légitimement être gardées secrètes et celles qui doivent être révélées, ils définissent des normes pour le traitement des donneurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt du public, et abordent les problèmes liés à la classification et la déclassification, entre autres questions.

Frank La Rue, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Droit à la liberté d’opinion et d’expression, a chaleureusement accueilli le lancement des Principes :

« Les Principes apportent une contribution majeure au droit d’accès à l’information et au droit à la vérité concernant les violations des droits humains, et je pense qu’ils devraient être adoptés par le Conseil des Droits de l’Homme. Tous les états devraient intégrer ces Principes dans leur interprétation de la législation relative à la sécurité nationale. »

Les Principes sont basés sur une étude des lois, normes et bonnes pratiques nationales et internationales, ainsi que sur des publications d’experts. Ils ont été élaborés par 22 groupes issus du milieu universitaire et de la société civile (liste ci-dessous), qui ont consulté plus de 500 experts provenant de plus de 70 pays du monde. Cette vaste enquête a trouvé son point d’orgue lors d’une assemblée en Afrique du Sud à Tshwane, ville qui a donné son nom aux Principes.

Le processus a également impliqué une collaboration étroite avec les quatre rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la liberté d’expression et la presse, la Commission africaine sur les droits de l’homme et des peuples, l’Organisation des états américains et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi qu’avec le Rapporteur spécial des Nations unies sur le Contre-terrorisme et les droits humains.

Lord Alex Carlile, Q.C., premier Examinateur indépendant britannique de la législation sur le terrorisme (2001–11) et également expert impliqué dans les consultation, a déclaré :

« Selon moi, les Principes fournissent un excellent modèle international. J’espère que les gouvernements du monde entier les étudieront et les adopteront en tant que norme ambitieuse, certes, mais réalisable. »

Les Principes, dans leur forme préparatoire, ont déjà joué un rôle dans l’appui aux arguments de la société civile en faveur de la modification des sections les plus troublantes de la loi sud-africaine sur la Protection des informations d’État, récemment adoptée par le Parlement d’Afrique du Sud mais non encore ratifiée par le Président.

Les grands axes des Principes de Tshwane sont les suivants:

  • Les informations doivent être maintenues secrètes seulement si leur divulgation présente « un risque réel et identifiable de nuisance grave à un intérêt légitime de sécurité nationale » (Principe 3)
  • Les informations relatives à de graves violations des droits humains internationaux ou du droit humanitaire doivent toujours être divulguées (Principe 10A)
  • Le public doit avoir accès aux informations relatives aux programmes de surveillance (Principe 10E)
  • Aucune entité gouvernementale ne doit être catégoriquement exemptée d’exigences de divulgation (Principe 5)
  • Les représentants de l’État qui agissent dans l’intérêt du public en exposant des abus du gouvernement doivent être protégés contre toute mesure de représailles (Principe 40)

Autres déclarations de soutien

Catalina Botero, Rapporteuse spéciale de l’OAS sur la Liberté d’expression et l’accès à l’information :

« Mon agence a accueilli les Principes de Tshwane comme le juste équilibre permettant de garantir la capacité de l’État à protéger la sécurité, tout en assurant la protection des libertés individuelles.

Nous ne devons pas perdre de vue le fait que, dans une société démocratique, la sécurité n’est pas une fin en soi. Son seul but est de protéger la capacité des institutions à garantir à tous les citoyens le libre exercice de leurs droits, sans discrimination. L’Histoire nous a montré à plusieurs reprises que les efforts accomplis pour renforcer la sécurité par la suppression des libertés menace autant la liberté que la sécurité. »

Colonel Birame Diop, vétéran de l’Armée de l’air sénégalaise fort de 30 ans d’expérience militaire, actuellement directeur de Partners Senegal, ancien directeur de l’Institut africain pour la transformation du secteur de la sécurité (AISST) :

« Pendant des années, la plupart des forces armées africaines ont « joué au chat et à la souris » avec les médias comme avec le public en général. Aujourd’hui, heureusement, dans de nombreux points du continent, la relation entre l’armée et les médias gagne en confiance et en respect. Les parties ont en effet compris que, pour mener à bien leurs missions respectives, et pour la supervision démocratique des services de sécurité, l’armée et les médias devaient entrer dans un dialogue ouvert. D’après mes trente ans d’expérience militaire, je pense que les Principes de Tshwane vont contribuer à renforcer cette dynamique récente qui va dans le sens d’une amélioration lente mais certaine de la sécurité du continent et du respect du droit à l’information. »

Ben Emmerson, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Contre-terrorisme et les droits humains :

« Les Principes de Tshwane formalisent une bonne pratique internationale en définissant des limites visant à garantir un équilibre entre, d’une part, la protection de la divulgation d’intérêt public et la divulgation des violations graves ou systématiques des droits humains et, d’autre part, la nécessité de préserver le secret des informations classées. Je suis convaincu qu’ils seront considérés comme une étape importante dans la promotion de la cohérence internationale au sujet de ces questions difficiles et sensibles. »

Morton Halperin, conseiller spécial des Fondations Open Society, haut fonctionnaire américain sous les administrations Johnson, Nixon et Clinton :

« Les sociétés font face au conflit permanent entre le droit de savoir et les exigences de la sécurité nationale ainsi qu’aux questions touchant l’évaluation des actes des donneurs d’alerte ; dans ce contexte, ces principes constituent un guide convaincant, ancré dans l’expérience et mu par un engagement profond vis-à-vis des valeurs de la société ouverte. »

Pansy Tlakula, Rapporteuse spéciale sur la Liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique :

« Ces Principes définissent le juste équilibre entre le droit de savoir du public et la protection des intérêts légitimes de la sécurité nationale ; en tant que tels, ils complètent le nouveau modèle de loi sur l’accès à l’information récemment adopté par la Commission africaine sur les droits de l’homme et des peuples. Pour mon pays, l’Afrique du Sud, ils pourraient également contribuer à résoudre une partie des questions épineuses soulevées par la loi de Protection des informations d’État récemment adoptée.

Dunja Mijatovic, représentante de l’OSCE sur la liberté de la presse :

« Il n’y a pas de sécurité sans la liberté de la presse et d’expression, et il n’y a pas de liberté de la presse et d’expression sans sécurité. Ces deux notions sont indissociables et ne s’opposent pas comme nous l’avons vu dans de nombreuses régions du monde. »

Les groupes suivants ont participé à la rédaction des principes :

  • Africa Freedom of Information Centre, Kampala
  • African Policing Civilian Oversight Forum (APCOF), Cape Town
  • Alianza Regional por la Libre Expresión e Información (Americas)
  • Amnesty International, London
  • Article 19, the Global Campaign for Free Expression, London
  • Asian Forum for Human Rights and Development (Forum Asia), Bangkok
  • Center for National Security Studies, Washington DC
  • Central European University, Budapest
  • Centre for Applied Legal Studies (CALS), Wits University, Johannesburg
  • Centre for European Constitutionalization and Security (CECS), University of Copenhagen
  • Centre for Human Rights, University of Pretoria
  • Centre for Law and Democracy, Halifax
  • Centre for Peace and Development Initiatives (CDPI), Islamabad
  • Centre for Studies on Freedom of Expression and Access to Information (CELE), Palermo University School of Law, Buenos Aires
  • Commonwealth Human Rights Initiative, New Delhi
  • Egyptian Initiative for Personal Rights, Cairo
  • Institute for Defence, Security and Peace Studies, Jakarta
  • Institute for Security Studies, Pretoria
  • International Commission of Jurists, Geneva
  • National Security Archive, Washington, D.C.
  • Open Democracy Advice Centre, Cape Town
  • Open Society Justice Initiative, New York