Action en justice contre les contrôles au faciès

13 personnes ayant subi des contrôles d’identité au faciès, sur l'ensemble du territoire français, ont saisi la Justice contre l’Etat le 11 avril dernier. Cette action vise à engager la responsabilité de l’Etat en réparation du préjudice subi du fait de ces contrôles d’identité discriminatoire.

Etudiant en école de commerce, en arts dramatiques, en sport-études, lycéens, collaborateur d’élu, chauffeur-livreur, serveur… tous ont été la cible de contrôles d’identités, non à cause de ce qu’ils ont fait, mais à cause de ce qu’ils sont: "noirs" ou "arabes".  Pour la plupart, ces contrôles ont été accompagnés de palpations conduites en publique et de fouilles.  Pour certains, ces contrôles ont lieu plusieurs fois par semaine, voire par jour.

Un contrôle d’identité lié à la couleur de peau, l’origine ou l’ethnicité, vraie ou supposée d’une personne, est illégal.  Il viole les principes de non-discrimination, droit de circuler librement, droit à la liberté et à la sûreté, et droit au respect de la vie privée.

Ces libertés et droits sont garantis par de nombreux textes nationaux et  internationaux que l’Etat et ses agents doivent respecter. 

La récurrence des contrôles au faciès est bien documentée. Des études statistiques l’attestent s’ajoutant aux témoignages innombrables et concordants révèlant la quotidienneté et l’ampleur de ces pratiques discrimnatoires.  De surcroît cette pratique est reconnue dans les rangs mêmes de la police et elle a été dénoncée par les plus hautes autorités de l’Etat qui se sont engagées publiquement à l’éradiquer.

Dans le cadre de la procédure, le Ministère de l’intérieur, ainsi que le Ministère publique nient l’application des normes constitutionnelles,  européennes et internationales.

A l’audience qui se tiendra le mercredi 3 juillet au Palais de Justice, toutes les parties présenteront leurs arguments.

Les requérants seront représentés par Me Felix de Belloy et Me Slim Ben Achour.