La France: Attente forte de mesures efficaces contre les contrôles discriminatoires

PARIS—Un sondage sur les contrôles d’identité en France, rendu public aujourd’hui par Graines de France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative, montre que la pratique des contrôles d’identité en France reste trop souvent discriminatoire, que les Français estiment que le contrôle au faciès est une réalité, et que les mesures prises à ce jour par le gouvernement ne sont pas suffisantes.

Ce sondage confirme l’impact négatif des contrôles, perçus comme discriminatoires, sur la confiance dans les forces de l’ordre. Il démontre aussi une attente forte des Français de mesures susceptibles de faire reculer ces contrôles. Pour les trois organisations, les résultats du sondage viennent en appui à la demande faite au gouvernement depuis 2012 pour qu’il engage une profonde réforme  des contrôles d’identité en France.

Selon ce sondage, 67% des Français estiment nécessaire de prendre des mesures, alors que 60% estiment que le gouvernement n’a pas pris de mesures concrètes malgré l’engagement n° 30 de François Hollande pendant sa campagne électorale de « lutter contre le délit de faciès ». Parmi les 40% qui estiment que des mesures concrètes ont été prises, 57% pensent qu’elles sont insuffisantes. Ces résultats indiquent qu’une majorité des personnes sondées (84% chez les sympathisants de gauche, 83% chez  les personnes ayant des ascendants d’Afrique du Nord ou encore 75% chez les jeunes de 18-24 ans) souhaite d’autres mesures que celles prises par M. Valls lorsqu’il était ministre de l’Intérieur (port d’un matricule sur les uniformes, bannissement du tutoiement, pratique des palpations plus limitée).

Les personnes d’ascendance d’Afrique du Nord sont parmi les sondés les plus touchés. Au total, ce sondage montre que 37,3 % des contrôles touchent les personnes qui disent avoir des ascendants d’Afrique du Nord, même s’ils ne représentent que 7% de la population.

Pour les personnes ayant subi au moins un contrôle, le nombre moyen de contrôle par personne au cours des douze derniers mois s’élève à 2,65. Cependant cette moyenne augmente de manière significative pour plusieurs catégories: 4,76 contrôles pour les personnes qui ont des ascendants étrangers, et même 8,18 contrôles pour les personnes qui ont des ascendants originaires d’Afrique du Nord. La moyenne atteint un maximum de 10,64 contrôles pour les personnes qui estiment avoir été contrôlés pour des motifs discriminatoires. Ces fréquences de contrôles sont bien supérieures aux fréquences révélées par une étude de 2010 fait par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dans dix Etats de l’Union européenne.

12% de ceux qui ont subi au moins un contrôle d’identité estiment que ce contrôle était lié à une discrimination (liée  à l’âge, à la couleur de peau, aux origines, à la façon de s’habiller). Ce pourcentage passe à 41% chez les interviewés ayant des ascendants originaires d’Afrique du Nord et 30% chez les moins de 25 ans.

Les conditions des contrôles révèlent des différences de traitement significatives, particulièrement marquées dans le traitement spécifique touchant les répondants sans ascendants étrangers et ceux dont les ascendants sont originaires d’Afrique du Nord :

  • Les palpations concernent 7 % des répondants sans ascendants étrangers, 22% s’ils déclarent avoir des ascendants étrangers et plus encore 36% si ses ascendants sont originaires d’Afrique du Nord, soit un rapport de 1 à 5 dans la fréquence de cette pratique;
  • Pour les fouilles, le pourcentage des contrôles ayant donné lieu à cette procédure sont respectivement de 7%, 20% et 33%, là aussi cette pratique est cinq fois plus fréquente concernant les individus ayant des ascendants d’Afrique du Nord;
  • 3% des personnes contrôlées affirment que les forces de sécurité ont eu recours à la force physique ; ce pourcentage s’élève à 12% pour les personnes ayant des ascendants d’Afrique du Nord et 17% pour les personnes qui ont ressenti ce contrôle comme motivé par une discrimination.

17% des répondants avec ascendance d’Afrique du Nord ont été tutoyés, comparé avec 12% de ceux avec des ascendants étrangers en général, et 2% des répondants sans ascendants étrangers.

Ainsi, les pratiques discriminatoires, mesurées dans ce sondage à l’encontre des personnes ayant des ascendants d’Afrique du Nord, restent flagrantes, ont dit les trois organisations. Rien ne peut justifier une différence de 1 à 5 sur le nombre de contrôles  au cours des douze derniers mois entre des personnes sans ascendance étrangère et celles ayant des ascendants d’Afrique du Nord. Rien ne peut non plus justifier la même différence de 1 à 5 dans la pratique des palpations et des fouilles entre ces deux catégories de population.

Conformément à d’autres études, 78% des répondants ont confiance dans la police et la gendarmerie. Néanmoins, le taux de confiance chute à 43% parmi les personnes qui ont le sentiment d’avoir été contrôlés pour des raisons discriminatoires. Le taux de confiance est également plus bas (61%) parmi les étrangers ayant des ascendants d’Afrique du Nord, plus souvent sujets aux contrôles d’identité.

En dépit de ce sentiment majoritaire de confiance, 63% des répondants estiment que les policiers et les gendarmes se livrent à des contrôles au faciès; un pourcentage qui atteint 83% pour les interviewés ayant des ascendants originaires d’Afrique du Nord.

Les organisations réaffirment leur conviction que seule une réforme globale en matière de contrôle d’identité permettra de modifier la perception de la population, et de favoriser la confiance dans les forces de sécurité de la part de ceux qui se sentent discriminés.

Les six mesures préconisées depuis 2012 par nos organisations sont les suivantes: 

  • La réforme de l’article 78-2 du code de procédure pénale pour que tout contrôle doit se reposer sur des motifs objectifs et individualisés
  • L’encadrement juridique des palpations de sécurité
  • La remise d’un récépissé aux personnes contrôlées
  • L’organisation de dialogues entre police et population sur la pratique des contrôles d’identité
  • Le renforcement de la formation des policiers et des gendarmes
  • La modification des critères d'évaluation et de promotion des policiers afin de prendre en compte le respect de la déontologie et la capacité à créer du lien social.

Les organisations qui ont commandé ce sondage déplorent qu’il n’existe pas de statistiques officielles sur les contrôles d’identité en France. Elles considèrent que des données officielles permettraient d’avoir un débat public serein sur le sujet des contrôles d’identité et serait une base de dialogue objective entre l’Etat, les forces de sécurité et la population.

Le sondage a été réalisé par Opinion Way en février-mars 2014 auprès d’un échantillon représentatif (2273  personnes) de la population résidant en France. Ce sondage  a aussi permis d’interroger un échantillon de personnes (au total  594) qui ont subi au moins un contrôle d’identité au cours des douze derniers mois . Cet échantillon est composé de  200 personnes issues de l’échantillon représentatif de de 2273, puis 394 issus d’un autre échantillon représentatif de 5283 résidant en France.

Ces échantillons permettent d’avoir une image de la manière dont les contrôles d’identité sont ressentis par des jeunes (18-24 ans) ou des personnes ayant des ascendants « étrangers » en général et d’Afrique du nord en particulier. Au total 10% des personnes interrogées sur l’échantillon représentatif de la population française ont été contrôlées au moins une fois (17% pour les personnes ayant des ascendants d’Afrique du Nord, 15% pour les personnes vivant dans des communes rurales, 14% pour les hommes et 14% pour les personnes âgées de 25 à 34 ans).

En revanche, le sondage ne permet pas de tirer de conclusions pour des personnes ayant des ascendants d’Afrique sub-saharienne ou d’Asie, gens du voyage, Tsiganes ou Roms, trop peu présents dans des échantillons représentatifs de la population résidant en France.

La marge d’erreur sur un échantillon 2000 personnes est comprise entre 1 et 2,2.

La marge d’erreur sur un échantillon 600 personnes est comprise entre 1,8 et 4,1.

En plus des éléments mentionnés ci-dessus, le sondage indique que :

79% des répondants estiment que la police et la gendarmerie subissent trop de pressions de la part des partis et des hommes politiques.

  • 87% des personnes contrôlées estiment qu’elles ont été traitées avec respect mais ce pourcentage baisse pour certaines catégories :
  • 75% des moins de 25 ans et 63% des Franciliens estiment qu’ils ont été traités avec respect et 7% des Franciliens contrôlés ont contacté une association pour se plaindre, des comportements des agents de police et/ou  des gendarmes.
  • 72% des interviewés ayant des ascendants originaires d’Afrique du Nord estiment qu’ils ont été traités avec respect et 17% des interviewés ayant des ascendants originaires d’Afrique du Nord contrôlés ont contacté une association pour se plaindre des comportements des agents de police et/ou des gendarmes.

83% des contrôlés rapportent que leurs contrôles ont eu lieu en conduisant un véhicule, 17% comme piéton avec plus particulièrement :

  • 44% comme piéton chez les 18-24 ans
  • 38% chez les personnes ayant des ascendants originaires d’Afrique du Nord
  • 30% dans agglomération parisienne
  • 22% chez les employés et ouvriers.

13% estiment que c’est leur comportement (ou celui des gens avec qui ils étaient ou simplement le lieu où ils se trouvaient) qui a suscité le contrôle, avec une tendance à augmenter selon l’âge, résidence et origines:

  • 22% des moins de 25 ans, 23% des Franciliens et 19% des interviewés ayant des ascendants originaires d’Afrique du Nord estiment que le contrôle d’identité était lié à leur comportement.