Normes européennes et internationales concernant le droit à l’aide juridictionnelle

Normes européennes et internationales concernant le droit à l’aide juridictionnelle

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Résumé des normes juridiques internationales minimales concernant le droit à l’aide juridictionnelle dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que dans les principes et les règles contenus et appliqués dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, dans les Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale et par d’autres organes européens et des Nations Unies.