La Cour d’appel de Paris condamne le profilage ethnique exercé par la police française

La Cour d’appel de Paris condamne le profilage ethnique exercé par la police française

NEW YORK—Les opposants aux contrôles au « faciès » exercés par la police française ont fait un pas de géant en remportant une bataille juridique d’envergure dans les tribunaux français aujourd’hui.

En effet, la Cour d’appel de Paris s’est rangée du côté de cinq jeunes hommes d’origine arabe et africaine, qui avaient saisi la justice suite à des contrôles de police abusifs menés sur la seule base de leur physique.

Cette décision est historique.

La Cour d’appel de Paris a considéré comme discriminatoire les contrôles de cinq cas sur les treize portés en appel. La Cour a rappelé que l’État est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les discriminations, obligation qu’il n’a pas respectée. Elle a également déterminé que l’absence de tout récépissé suite aux contrôles d’identité empêche les victimes d'avoir un recours efficace en cas de discrimination ou d’abus. La Cour a rappelé à la police que son rôle est de procéder à des contrôles d’identité sur des bases objectives et non selon des critères ethniques ou physiques.

Cette décision vient annuler le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en octobre 2013, qui avait jugé recevable l’argument avancé par le gouvernement, selon lequel les plaignants n’étaient pas en mesure de prouver que les contrôles subis relevaient d’une discrimination délibérée de la part de la police. Ce tribunal avait aussi conclu qu’il n’était pas de sa compétence de se prononcer sur le fait que la loi régissant les contrôles d’identité (article 78 § 2 du Code de procédure pénale) encadre ou pas suffisamment lesdits contrôles.

L’État français se voit désormais contraint de modifier le cadre législatif encadrant les contrôles d’identité. Ceci afin d’assurer qu'ils ne peuvent être réalisés que sur des bases objectives et individuelles ; un récépissé sera également remis aux personnes contrôlées afin d’expliquer le motif de la procédure.

Au total, treize plaignants, tous d’origine arabe ou africaine, ont été contrôlés alors qu’ils se livraient à des activités du quotidien. Aucun contrôle n’a conduit à une sanction pénale, comme une amende par exemple. Malgré une victoire dans cinq cas sur les treize présentés, les huit décisions négatives soulèvent de sérieuses inquiétudes.

La Cour a rejeté les cas qui s’étaient déroulés dans des banlieues pauvres, malgré l’absence de raison objective aux contrôles. La Cour a explicitement déclaré que le comportement des plaignants n’aurait pas été suspect dans d’autres lieux, mais qu’il n’en allait pas de même dans des endroits « dangereux ».

L’Open Society Justice Initiative a assuré un soutien juridique dans cette affaire, défendue par Me Slim Ben Achour et Me Felix de Belloy. Les assignations ont été déposées en avril 2012.

« Nous nous réjouissons de ce jugement historique rendu par la Cour, qui contribuera à mettre fin aux discriminations ordinaires qui ont lieu quotidiennement en France par le biais du profilage ethnique, a commenté James A. Goldston, directeur général de l’Open Society Justice Initiative. Il est cependant inquiétant de constater que le jugement de la Cour semble cautionner un système judiciaire à deux vitesses, l’un pour les banlieues pauvres et l’autre pour le reste du pays ; chacun, en France, a droit à un traitement équitable de la part de la police, y compris les personnes qui vivent dans des quartiers pauvres. »

Ce jugement fait également peser un fardeau trop lourd sur les personnes contrôlées, à qui il incombe de prouver qu’elles ont été victimes d’une discrimination, élément qui contredit en partie le principe de non-discrimination pourtant admis par la Cour dans sa décision.

Le Défenseur des droits a publié un avis prenant parti pour les plaignants. Il souligne que les gouvernements ont non seulement l’obligation de ne pas discriminer, mais aussi celle de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et mettre fin à la discrimination existante. Ce rapport rappelle également que l’absence de tout récépissé lors des contrôles d’identité empêche les personnes qui les subissent de contester la légalité des actions de la police.

Les demandeurs ont avancé, entre autres, que le jugement du Tribunal de Grande Instance enfreint la directive européenne anti-discrimination, selon laquelle il incombe à l’État, et non à la victime, de prouver l’absence de discrimination. Ils ont également rappelé que le Tribunal de Grande Instance a manqué au respect du principe judiciaire fondamental faisant prévaloir le droit international, européen et constitutionnel sur le droit administratif français en matière d’organisation du système judiciaire en appliquant ce dernier pour rendre son jugement.

Une étude quantitative menée par Justice Initiative et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), menée à Paris en 2009, a prouvé que les personnes perçues comme « noires » et « arabes » subissent respectivement six et huit fois plus de contrôles que les personnes « blanches ».

Les avocats des 13 demandeurs ont souligné que cette décision contraindra les plus hautes autorités françaises, y compris le Ministère de la justice, à prendre des mesures pour faire respecter les droits fondamentaux de millions de personnes en France, et mettre enfin un terme à la pratique des contrôles d’identité.

Justice Initiative exige également que les réglementations policières concernées fassent l’objet d’un examen judiciaire séparé devant le Conseil d’État, la plus haute instance administrative en France.

Justice Initiative a soutenu des recherches de premier plan dans de nombreux pays européens sur la portée et le coût du profilage ethnique. Nous avons également porté l’affaire historique Rosalind Williams contre l’Espagne devant le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, suite à quoi, pour la première fois, un tribunal international a statué que le profilage ethnique enfreignait les droits humains internationaux.

###

Open Society Foundations a pour vocation de bâtir des sociétés ouvertes et tolérantes dirigées par un gouvernement responsable et transparent. En travaillant auprès des collectivités locales dans plus de cent pays, Open Society Foundations agit en faveur de la justice et des droits humains, de la liberté d’expression et de l’accès à la santé et à l’éducation publiques.